Les recours et signalements

Récupérer son dossier médical :

Vous avez le droit de récupérer votre dossier médical auprès du cabinet de chirurgie réfractive. Vous pouvez demander une copie de votre dossier médical en faisant une demande écrite par mail ou courrier au cabinet de chirurgie réfractive ou en les contactant par téléphone.

Il existe plusieurs actions de recours et de signalement possibles. Voici quelques options à considérer :

  • Signaler les complications sur le site de l’ANSM :

L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) est l’organisme français chargé de la régulation et de la surveillance des médicaments et des produits de santé. Il est donc essentiel de signaler toute complication ou effet indésirable lié à l’utilisation d’un médicament ou d’un produit de santé sur son site.

En signalant une complication sur le site de l’ANSM, vous contribuez à la surveillance et à la sécurité des médicaments et des produits de santé en France. Votre signalement permet à l’ANSM de collecter des informations sur les effets indésirables et de les analyser afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique.

  • Signaler les complications auprès de La CRCI :

La CRCI a des missions de conciliation et d’indemnisation et peut favoriser la résolution des conflits par la médiation, examiner la gravité de votre préjudice, procéder éventuellement à une expertise médicale et envisager une indemnisation.

  • Demander un avis juridique :

Si les complications invalidantes résultent d’une négligence, d’une faute professionnelle ou si vous n’avez pas été correctement informé des risques, il peut être judicieux de consulter un cabinet d’avocat spécialisé dans les litiges médicaux. Il pourra évaluer votre cas, vous informer sur vos droits et vous guider sur les actions légales possibles, telles que le dépôt d’une plainte ou une demande d’indemnisation.

Afin d'éviter d'avoir à avancer les frais juridiques, il y a plusieurs alternatives possibles :

  • Banque : Certaines banques proposent des services d’assistance juridique à leurs clients. Ces services peuvent inclure des conseils juridiques gratuits, des consultations avec des avocats spécialisés, voire une couverture partielle ou totale des frais juridiques. Il est recommandé de contacter sa banque pour connaître les options disponibles et les conditions d’utilisation de ces services.
  • Assurance habitation : De nombreuses polices d’assurance habitation incluent une protection juridique. Il est important de vérifier les termes et les limites de cette couverture dans sa police d’assurance habitation et de contacter son assureur pour obtenir des informations détaillées.
  • Assurance juridique : souscrire à une assurance juridique peut vous permettre de bénéficier d’une couverture pour les frais juridiques. Vérifiez les conditions de votre contrat d’assurance pour savoir si cette option est incluse.
  • Aide juridictionnelle : si vous avez des revenus modestes, vous pourriez être éligible à l’aide juridictionnelle. Cette aide financière peut couvrir tout ou partie des frais juridiques, en fonction de vos ressources.
  • Convention d’honoraires : discutez avec votre avocat de la possibilité de conclure une convention d’honoraires. Cette convention peut prévoir que les frais juridiques seront payés à la fin de la procédure, lorsque vous aurez obtenu un règlement ou une indemnisation.
  • Pro bono : certains avocats acceptent de travailler bénévolement pour des causes qui leur tiennent à cœur. Renseignez-vous auprès d’organisations ou d’associations qui proposent des services juridiques pro bono.
  • Associations d’aide juridique ou cliniques juridiques gratuite : ces ressources peuvent fournir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût, voire une représentation légale dans certains cas.